Québec dépose un projet de loi contre les poursuites abusives

Le ministre de la Justice, Jacques Dupuis, a déposé vendredi un projet de loi modifiant le Code de procédure civile pour favoriser le respect de la liberté d'expression.

Il a ainsi répondu à la demande de plusieurs groupes, notamment des groupes environnementaux, qui se plaignaient d'avoir été réduits au silence par des poursuites bâillon.

Le projet de loi prévoit des dispositions permettant aux tribunaux de prononcer rapidement l'irrecevabilité de toute procédure abusive.

Ainsi, le magistrat disposera d'un délai restreint d'une dizaine de jours, à partir de la date d'audition de la poursuite, pour statuer sur le caractère abusif du recours.

La pièce législative prévoit un renversement du fardeau de la preuve lorsque le caractère abusif aura été établi.

L'entreprise qui attaque un citoyen ou un groupe devra alors prouver qu'elle ne déploie pas des recours judiciaires injustes visant à museler l'opposition à son projet.

Québec souhaite aussi que le tribunal verse une provision pour frais s'il constate que la partie poursuivie se trouve dans une situation économique ne lui permettant pas de faire valoir son point de vue valablement.

Un fonds spécial serait créé par le gouvernement, mais au ministère de la Justice, on ne pouvait dire vendredi combien d'argent y serait injecté, ni quelle somme pourrait être versée au défendeur.

Puis, en cas de poursuite jugée abusive, l'entreprise fautive devra assumer les frais du défendeur et même verser des dommages punitifs.

Les deux partis d'opposition avaient réclamé une telle législation, qui devrait être adoptée l'automne prochain.

Un organisme qui a été l'objet d'une poursuite ayant mis son avenir en péril, l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, se réjouit du geste posé par le ministre Dupuis.

"C'est un grand jour pour la liberté d'expression", s'est exclamé le président de l'AQLPA, André Bélisle, joint au téléphone après le dépôt du projet de loi 99.

Son organisme est venu bien près de devoir fermer ses portes parce que la compagnie AIM, de Lévis, avait intenté une poursuite de 5 millions $ pour le faire taire, en novembre 2005.

L'AQLPA avait dénoncé l'intention de l'entreprise d'installer une usine de déchiquetage de métaux sur un terrain contaminé.

Près de deux ans et demi plus tard, en janvier 2008, les deux parties ont conclu une entente hors-cour.

"Ce qui a été très compliqué pour nous c'est que, même si nous avions raison, ça n'a pas empêché les procédures de s'étirer et tout cela a coûté extrêmement cher", a indiqué M. Bélisle, en précisant que l'AQLPA demeure dans une situation financière très précaire après ce combat.

"Le pire, c'est qu'en bout de la ligne, la compagnie a convenu qu'il fallait décontaminer le terrain comme nous le disions dès le début", a-t-il conclu.